Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, une personne autorisée à assister le comité dans l’exercice de ses fonctions, le personnel de secrétariat, le président et le secrétaire de l’Ordre ont accès aux dossiers, livres et registres du comité.
Avant d’entrer en fonctions, le secrétaire du comité, une personne autorisée à assister le comité dans l’exercice de ses fonctions et les membres du personnel de secrétariat prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code.
D. 1432-92, a. 7.
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